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Arrêt 168-13 : l’État dominicain convoqué le 24 mars à une audience publique de la CIDH

mardi 18 mars 2014 par Administrator

L’État dominicain est convoqué par la Commission inter-américaine des droits humains (CIDH) à une audience publique qui se tiendra le 24 mars prochain à Washington autour du rapport préliminaire de mission de cette institution qui a enquêté dans ce pays en décembre 2013. Ce rapport est très sévère et ne laisse aucun échappatoire aux supporters de l’Arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine.

Le rapport sera transmis à l’Assemblée permanente de l’Organisation des États américains (OEA), au sein duquel prévaut le sentiment selon lequel ce génocide civile de dizaines de milliers de citoyens dominicains est "la plus grave violation des droits de l’homme qui sera examiné dans l’histoire de l’organisation depuis sa création en 1948".

L’arrêt 168/13, une décision arbitraire et discriminatoire selon la CIDH

Dans son rapport préliminaire sur la République Dominicaine, présenté ce mercredi 19 février dernier au Conseil permanent de l’OEA, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) avait condamné la république Dominicaine pour la négation du droit à la nationalité, la discrimination, l’intolérance et l’incitation à la violence.

En effet, suite à la demande formulée, au nom de la CARICOM, par la mission permanente de St-Vincent-et-les-Grenadines à l’OEA, et l’approbation du conseil permanent de l’OEA, une délégation de la CIDH a mené une enquête, du 2 au 5 décembre 2013, sur le territoire dominicain.

Dans leur rapport, les commissaires de l’OEA ont fait état de violation à des niveaux multiples en République Dominicaine.

La commission avait observé que « la violation du droit à la nationalité, qu’elle avait observée lors de sa dernière visite en 1997, se poursuit, et [que] la situation s’est aggravée en raison de l’arrêt 168/13 de la Cour constitutionnelle. »

Cet arrêt a rendu apatrides plus de 200 000 dominicains d’origine étrangère et entraine des conséquences alarmantes. « Ces personnes se sont ainsi vu violer leur droit à la personnalité juridique, et elles vivent dans des conditions d’extrême vulnérabilité. »

Privation arbitraire du droit à la nationalité

Lors de sa visite, la CIDH a essentiellement fait porter son attention sur l’exercice et la jouissance du droit à la nationalité en République Dominicaine. Des fonctionnaires du Gouvernement et des représentants de la société civile confient aux commissaires de la CIDH que la jouissance de ce droit reste un défi du point de vue des droits humains.

La Commission rappelle que le droit à la nationalité est garanti de manière fondamentale dans le droit international des droits de l’homme afin de protéger les personnes face à d’éventuels arbitraires des États.

Compte tenu des obligations découlant du droit international des droits de la personne, la CIDH rappelle que les États doivent s’abstenir d’appliquer des politiques, des lois, des jugements ou des pratiques qui aient pour conséquence d’empêcher des personnes d’avoir accès à une quelconque nationalité.

Discrimination à plusieurs niveaux

La CIDH fait observer que la décision 168-13 ne touche pas seulement un nombre élevé de personnes nées en République Dominicaine, mais porte aussi atteinte de façon disproportionnée à des personnes déjà sujettes à de multiples formes de discrimination, en particulier fondées sur la race et la pauvreté.

Dans son analyse de la situation en République Dominicaine en avril 2013, la Commission avait noté :

la persistance du racisme structurel et de la discrimination fondée sur la couleur et l’origine nationale ;
le lien entre la pauvreté et le racisme en général ;
la ¨négation ferme¨ par l’État de l’existence d’une discrimination raciale, qui constitue un obstacle important à l’exécution de ses obligations internationales »

Intolérance et incitation à la violence

L’arrêt 168/13 de la Cour constitutionnelle de la République Dominicaine du 23 septembre 2013 a suscité beaucoup de réactions.

« Selon des information reçues par la Commission interaméricaine, les propos adressés à des journalistes, intellectuels, avocats, hommes politiques, défenseurs des droits de la personne et personnages publics qui ont critiqué cette décision ont atteint des niveaux d’agressivité alarmants. »

Ces personnes sont qualifiées de « traîtres à la patrie » et ont fait l’objet de graves menaces sur les réseaux sociaux, de commentaires dans les journaux en ligne et de consignes lors de protestations et de manifestations appelant à donner la « mort aux traîtres ».

Conclusions et recommandations

La Commission souligne que les mesures qui seront adoptées pour relever les défis portant sur le droit à la nationalité qui ont été recensés, en particulier ceux dont témoigne l’Arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle, devront s’articuler avec les aspects suivants :

1) Elles doivent garantir le droit à la nationalité des personnes qui avaient déjà ce droit sous le régime interne en vigueur entre 1929 et 2010.

2) Elles ne peuvent exiger que les personnes ayant droit à la nationalité, comme celles qui ont été “dénationalisées” en vertu de l’Arrêt 168-13, soient enregistrées en qualité d’étrangers comme condition de la reconnaissance de leurs droits.

3) Elles doivent être générales et automatiques pour garantir le droit à la nationalité des personnes lésées par l’arrêt 168-13. Ces mécanismes doivent être simples, claires, rapides et justes. Ils ne peuvent être discrétionnaires ni appliqués de façon discriminatoire.

4) Les mécanismes en question doivent être accessibles sur le plan économique.

La Commission croit qu’il est indispensable d’adopter d’urgence des mesures qui garantissent pleinement la jouissance des droits des personnes dénationalisées. Ces mesures urgentes doivent garantir l’accès de toutes les personnes aux services de base, comme la santé et l’éducation et doivent éviter concrètement toute expulsion ou déportation.

Enfin, la Commission souligne que toute personne a droit à la protection et aux garanties judiciaires, de manière accessible et efficace, pour sauvegarder ses droits à la nationalité, à l’identité, à l’égalité, à la non-discrimination.

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