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La ratification de Garry Conille est accroc à la constitution

lundi 26 septembre 2011 par Administrator

La ratification de Garry Conille à la chambre basse est une violation flagrante de la loi mère .C’est ce qu’affirme le professeur de droit international Fritz Robert Saint Paul.

Intervenant à la rubrique le point de ce lundi l’ancien parlementaire indique le dossier du premier ministre désigné ne répond pas aux prescrits de l’article 157 de la constitution notamment en ce qui concerne ses obligations envers le fisc.

L’ancien parlementaire affirme que le premier ministre désigné ne peut pas jouir de l’extraterritorialité puisqu’il ne représente pas Haïti au Niger. Il a fait remarquer qu’il est tout simplement un haut fonctionnaire des Nations Unies.

Monsieur Saint Paul estime en outre que Dr Conille ne détient pas une carte d’identification nationale, c’est la preuve selon lui que il ne s’intéresse pas au pays.

Rappelons que le professeur de droit international Larèreche Kurdy, avait affirmé la semaine dernière que le premier ministre désigné Garry Conille en tant que haut fonctionnaire des Nations-Unies bénéficie du statut de diplomate.








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