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Le président de l’Anamah affirme que Mme Ethéard est une inculpée en fuite

samedi 12 avril 2014 par Administrator

Le président de l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (Anamah), Durin Duret, affirme que Mme Marie Taïssa Mazile Ethéard, est une inculpée en fuite

.

L’épouse du présumé kidnappeur Woodly Ethéard, avait été libérée de la Prison civile de Pétion ville par le substitut du commissaire du gouvernement, Gerald Norgaisse, alors qu’elle avait été placée en détention par le juge instructeur Sonnel Jean François.

Le président de l’Anamah explique que seul le juge en charge de l’enquête par une décision de main levée ou par une ordonnance de non lieu pourrait remettre l’inculpée en liberté. Une décision de main levée pourrait être adoptée pendant la poursuite de l’enquête en tenant compte que la détention est l’exception .

Le magistrat s’interroge sur la motivation du Parquet dans ce dossier mais fait remarquer que le magistrat devrait communiquer le dossier au Commissaire du gouvernement afin qu’un mandat d’arrêt soit émis contre Mme Ethéard.

Toutefois M. Duret souligne que l’épouse du présumé kidnappeur est une inculpée et non une personne condamnée et doit à ce titre bénéficier de la protection de la loi. Il fait remarquer que Mme Ethéard n’est pas libérée de sa situation tant qu’une décision du juge instructeur n’aura été communiquée.

Le président de l’Anamah précise que la législation ne permet à aucun autre magistrat d’intervenir sur un dossier traité par un juge. Autrement ce serait le chaos, lance t-il précisant que la libération prononcée par le substitut du commissaire du gouvernement est illégale. Mme Ethéard est en fuite, insiste le magistrat faisant valoir que n’importe quel citoyen peut l’appréhender.

LLM / radio Métropole Haïti








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