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Un juriste estime que Michel Martelly n’est pas obligé de soumettre ses documents à la commission sénatoriale

lundi 12 mars 2012 par Administrator

Maitre Monferrier Dorval, un juriste indépendant, affirme que le président Michel Martelly n’est pas responsable par devant le parlement et que rien ne l’oblige à soumettre ses documents de voyage à la commission sénatoriale d’enquête pour vérification de sa nationalité.

« Ce n’est pas Michel Martelly qu’il faut voir dans ce dossier mais plutôt la fonction présidentielle », affirme maitre Dorval précisant par ailleurs que c’est aux parlementaires accusateurs qu’il revient de prouver la nationalité étrangère du chef de l’Etat haïtien et non a Michel Martelly lui-même d’apporter des preuves.

« En droit, la preuve incombe à celui qui accuse », ajoute-t-il.

Indiquant qu’aucune loi ne donne au parlement le pouvoir d’enquêter sur la nationalité d’ un citoyen, le juriste estime que la commission sénatoriale spéciale qui enquête sur la nationalité des membres du gouvernement et du président haïtien est en train de briser certains principes de base du droit.

Alors que les sénateurs enquêteurs brandissent la constitution pour témoigner de la légalité de leur démarche, maitre Monferrier Dorval dit n’avoir jamais vu l’article de la loi-mère qui leur confère de telles prérogatives.

GA /Radio Métropole Haïti








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